Texte publié au Journal officiel
1. I.-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 1522 bis est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié :
2. -au premier alinéa, après la mention : « I.-», est insérée la mention : « A.-» ; -il est ajouté un B ainsi rédigé :
3. « B.-Lorsqu'un établissement public de coopération intercommunale fait application du A du présent I, il peut ne pas instituer la part incitative sur le territoire de ses communes membres dont la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs est supérieure à 20 % du nombre total de logements dans chacune de ces communes. « La proportion de logements situés dans des immeubles collectifs, appréciée sur le territoire de chaque commune, est mise à la disposition de l'établissement public de coopération intercommunale par l'administration fiscale. « Lorsque la condition relative à la proportion de logements situés dans des immeubles collectifs mentionnée au premier alinéa du présent B n'est plus respectée sur le territoire d'une commune, la part incitative y est appliquée à compter de la deuxième année suivant ce constat. « Lorsque cette proportion devient supérieure au seuil mentionné au même premier alinéa sur le territoire d'une commune, la part incitative y est maintenue, sauf délibération contraire de l'établissement public de coopération intercommunale. » ; b) Le I bis est ainsi modifié :
4. -au début de la première phrase, les mots : « Par dérogation au I du présent article, » sont supprimés ; -à la seconde phrase, après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou maintenue dans les conditions prévues au B du I du présent article » ;
5. 2° Le III de l'article 1639 A bis est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
6. -le mot : « doit » est remplacé par le mot : « peut » ; -sont ajoutés les mots : « ou dans les conditions prévues au 1 du II du présent article » ;
7. b) Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du deuxième alinéa est supprimée. II.-L'article L. 2333-76 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « la sixième » sont remplacés par le mot : « l'» ; 2° Après le mot : « maintenu », la fin de la première phrase du troisième alinéa est ainsi rédigée : « jusqu'à une nouvelle délibération. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des impôts, CGI.
Divisions : Art. 1522 bis ; Art. 1639 A bis - Code général des collectivités territoriales : art. L2333-76