LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 94

Article en vigueur depuis le 16 février 2025.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

B. - Mesures fiscales

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS
B. - Mesures fiscales

IdentifiantLEGIARTI000051203675

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 94 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 16 février 2025)Légifrance →

1. I. à III. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code général des impôts, CGI.

3. Art. 73, Art. 151 septies, Art. 69

4. A créé les dispositions suivantes :

5. - Code des impositions sur les biens et services

6. Art. L312-104-1, Art. L312-104-2

7. A modifié les dispositions suivantes :

8. - Code des impositions sur les biens et services

9. Art. L133-4, Art. L312-35, Art. L312-42, Art. L312-52, Art. L312-55, Art. L312-60, Art. L312-64, Art. L312-69, Art. L312-74, Art. L312-75, Art. L312-76, Art. L312-77, Art. L312-78, Art. L312-104, Art. L312-54

10. IV. - Le 4 du I de l'article 73 du code général des impôts ne s'applique pas à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024.

11. V. - A. - Les A et C du I s'appliquent à l'impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2024 et des années suivantes.

12. B. - Le B du I s'applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.

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