LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article

Article 237

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023

Rattachement

Outre-mer

SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. - AUTRES MESURES
Outre-mer

IdentifiantLEGIARTI000048769159

Texte parentLEGITEXT000048769046

Référencearticle 237 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. I. - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code des transports

3. Art. L1803-5-1

4. II. - Le présent article entre en vigueur le 1er septembre 2024.

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