Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000048769211
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 155 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au II de l'article 115 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, les mots : « de l'année 2023 » sont remplacés par les mots : « des années 2024 et 2025 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 : art. 115
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