1. I. - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code des pensions civiles et militaires de retraite
3. Art. L89 bis
4. II. - Le I est applicable aux fonctionnaires territoriaux et hospitaliers ainsi qu'aux ouvriers de l'Etat.
LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 · Article
Article 263
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
Rattachement
Pensions
- SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- Titre II : DISPOSITIONS PERMANENTES
- II. - AUTRES MESURES
- Pensions
IdentifiantLEGIARTI000048769483
Texte parentLEGITEXT000048769046
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