Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023
RattachementB. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
II. - RESSOURCES AFFECTÉES
B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers
IdentifiantLEGIARTI000048769215
Texte parentLEGITEXT000048769046
Référencearticle 157 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la fin du dernier alinéa du 1 du II de l'article 1600 du code général des impôts, le taux : « 0,89 % » est remplacé par le taux : « 1,12 % ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, CGI. : art. 1600
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