Texte publié au Journal officiel
1. Le code général de la fonction publique est ainsi modifié : 1° La sous-section 2 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre IV est complétée par un article L. 422-34-1 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 422-34-1.-Outre la formation initiale dont ils bénéficient en application du statut particulier dont ils relèvent, les agents qui occupent un emploi de secrétaire général de mairie reçoivent, dans un délai d'un an à compter de leur prise de poste, une formation adaptée aux besoins de la collectivité concernée. » ;
3. 2° Avant le dernier alinéa de l'article L. 451-6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il définit et assure la formation des agents publics occupant un emploi de secrétaire général de mairie dans les conditions prévues à l'article L. 422-34-1. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code général de la fonction publique : art. L422-34-1
A modifié :
- Code général de la fonction publique : art. L451-6