Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2023-1380 du 30 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048776086
Texte parentLEGITEXT000048776073
Référencearticle 7 de la loi n°2023-1380 du 30 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 2° de l'article L. 523-5 du code général de la fonction publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Celui-ci veille à ce que les listes d'aptitude comprennent une part, fixée par décret, de fonctionnaires exerçant les fonctions de secrétaire général de mairie. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général de la fonction publique : art. L523-5
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