Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048798934
Texte parentLEGITEXT000048798917
Référencearticle 3 du décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code du travail est ainsi modifié :
2. 1° Après le 9° de l'article R. 3243-1, il est inséré un 9 bis ainsi rédigé :
3. « 9° bis Le montant des revenus professionnels versés par l'employeur, tel qu'il est défini au II de l'article R. 844-1 du code de la sécurité sociale » ;
4. 2° Au premier alinéa de l'article R. 3243-2, les mots : « a du 8°, 9°, » sont remplacés par les mots : « 7°, 8°, 9°, 9° bis, 10° ».