Décret n° 2023-1378 du 28 décembre 2023 portant adaptation des dispositions relatives au revenu de solidarité active, à la prime d'activité et à la composition du bulletin de paie

Publics concernés : allocataires du revenu de solidarité active et de la prime d'activité, caisses d'allocations familiales et de mutualité sociale agricole, employeurs. Objet : adaptation des dispositions relatives à la détermination des ressources à prendre en compte pour le calcul des droits au revenu de solidarité active et à la prime d'activité et compléments apportés à la composition du bulletin de paie. Entrée en vigueur : les dispositions du décret s'appliquent aux ressources perçues au titre des mois de janvier 2024 et suivants et déclarées à compter du 1er février 2024, à l'exception des dispositions du 1° de l'article 2 relatives à l'affichage du montant net social sur les relevés de prestations et celles de l'article 3 relatives à l'affichage de ce montant sur les bulletins de paie qui s'appliquent à partir du 1er janvier 2024. Notice : le décret précise les modalités de prise en compte des revenus professionnels pour l'instruction des droits au revenu de solidarité active (RSA) et à la prime d'activité, et prévoit la présentation de certaines informations sur les bulletins de paie et sur les relevés de prestations. Il prévoit également l'exclusion des bases ressources du RSA et de la prime d'activité, de l'allocation décès servie par Pôle emploi, des indemnités d'entretien destinées à l'entretien de l'enfant versées aux assistants maternels et familiaux, de l'allocation personnalisée d'autonomie, de la majoration pour tierce personne ainsi que de diverses prestations assimilées, de l'allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie et de l'aide universelle d'urgence pour les victimes de violences conjugales. Références : le décret ainsi que les dispositions du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale et du code du travail qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur version résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr) La Première ministre,

Sur le rapport de la ministre des solidarités et des familles,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;

Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment son article L. 30 bis ;

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, notamment son article L. 133-1 ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 842-3 ;

Vu le code du tourisme, notamment son article L. 411-1 ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 ;

Vu le décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas le caractère industriel ou commercial, notamment son article 6 ;

Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment l'article 36 de son annexe A ;

Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 29 novembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2023 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 8 décembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,