1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion et la ministre des solidarités et des familles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1378 du 28 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1378 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048798938
Texte parentLEGITEXT000048798917
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