Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au tableau du I des articles R. 782-12, R. 783-12 et R. 784-12 du même code, la ligne : «
2. R. 613-46-3 et R. 613-46-4
3. n° 2021-941 du 15 juillet 2021
4. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
5. R. 613-46-3
6. n° 2023-1323 du 28 décembre 2023.
7. R. 613-46-4
8. n° 2021-941 du 15 juillet 2021
9. ». II.-1° Au même tableau, la ligne : «
10. R. 613-46-5 et R. 613-46-6
11. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
12. » est remplacée par les deux lignes suivantes : «
13. R. 613-46-5
14. n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
15. R. 613-46-6
16. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
17. » ; 2° Au II des mêmes articles, il est ajouté un 4° ainsi rédigé : « 4° A l'article R. 613-46-5, les références au règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 sont remplacées par les références aux articles L. 712-7 et L. 712-9. » III.-Au même tableau, la ligne : «
18. R. 613-73-1
19. n° 2020-1703 du 24 décembre 2020
20. » est remplacée par la ligne suivante : «
21. R. 613-73-1
22. n° 2023-1323 du 28 décembre 2023
23. ».
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