1. Le présent décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication.
Décret n°2023-1330 du 28 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1330 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804210
Texte parentLEGITEXT000048804196
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