Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière

Publics concernés : direction générale de la police nationale, direction générale de la gendarmerie nationale, direction générale des douanes et droits indirects, service d'enquêtes judiciaires des finances, personnes concernées par le traitement. Objet : autorisation et modalités de mise en œuvre de traitements des données issues des images provenant des systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur à une date fixée par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre chargé du budget, et au plus tard le premier jour du dixième mois suivant sa publication . Notice : le décret crée un titre V bis au livre II de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure. Il autorise la mise en œuvre de traitements de données à caractère personnel ayant pour finalité de prévenir les risques d'évasion de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière et les menaces sur cette personne ou sur autrui. Il précise les données enregistrées, les modalités et la durée de leur conservation, les conditions d'accès aux enregistrements ainsi que les droits des personnes concernées. Références : le décret est pris pour l'application des articles L. 256-1 et suivants du code de la sécurité intérieure, créés par l'article 13 de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure. Le décret ainsi que le code de la sécurité intérieure dans sa version issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code civil, notamment son article 446 ;

Vu le code des douanes, notamment son article 323-1 ;

Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article L. 413-6 ;

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 28-1, 28-2 et 62-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 256-1 à L. 256-5 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 5 octobre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,