Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code de la sécurité intérieure
3. Art. R285-1, Art. R286-1, Art. R287-1, Art. R286-3
4. II.-L'article 2 du présent décret est applicable dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
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