Décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1398 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048804794
Texte parentLEGITEXT000048804786
Référencearticle 3 du décret n°2023-1398 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :

2. 1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3. 2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;

4. 3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;

5. 4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;

6. 5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;

7. 6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;

8. 7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000048804794, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.