Décret n° 2023-1398 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de publication des indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes et aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités dans les établissements publics de recherche

Article 1 LEGIARTI000048804790

1. Pour les établissements publics de recherche à caractère administratif, les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :

2. 1° Part de femmes dans l'effectif global selon le type de contrat, le corps, le grade et la catégorie d'emploi ;

3. 2° Taux de femmes et taux d'hommes promus dans un grade supérieur parmi les personnels promouvables ;

4. 3° Part de femmes exerçant des fonctions à haute responsabilité, de direction ou d'encadrement supérieur ;

5. 4° Part des femmes parmi les lauréats des prix scientifiques décernés par l'établissement ;

6. 5° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;

7. 6° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;

8. 7° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.

Article 2 LEGIARTI000048804792

1. Pour les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial les indicateurs relatifs à l'égalité des chances entre les femmes et les hommes mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la recherche, sont les suivants :

2. 1° Part de femmes dans l'effectif global selon la catégorie d'emploi ;

3. 2° Part des femmes parmi les cadres dirigeants et au sein des instances dirigeantes ;

4. 3° Part des femmes parmi les coordonnateurs de projets de recherche ou d'opérations d'étude ou d'expertise dans le cadre d'appels à projet nationaux, européens ou internationaux ;

5. 4° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels bénéficiant d'un temps partiel ;

6. 5° Taux de femmes et taux d'hommes parmi les personnels ayant bénéficié d'un congé lié à la parentalité.

Article 3 LEGIARTI000048804794

1. Les indicateurs relatifs aux actions mises en œuvre pour réduire les inégalités entre les femmes et les hommes, sont les suivants :

2. 1° Existence d'un document de cadrage pour l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3. 2° Existence d'un guide visant à sensibiliser les recruteurs aux risques de discrimination ;

4. 3° Existence d'un document de cadrage relatif à l'organisation du temps de travail ;

5. 4° Existence d'un dispositif d'accompagnement à la parentalité ;

6. 5° Part des femmes dans les commissions ou jurys de recrutement désignés par l'employeur ;

7. 6° Nombre et types d'actions de communication visant à favoriser l'implication de tous les personnels et l'appropriation des enjeux de l'égalité professionnelle ;

8. 7° Existence de formations à l'égalité entre les femmes et les hommes, la lutte contre les stéréotypes et les discriminations, selon la catégorie professionnelle.

Article 4 LEGIARTI000048804795

1. Les indicateurs mentionnés aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont publiés, au titre de l'année civile précédente, de manière visible et lisible sur le site internet de l'établissement, chaque année au plus tard le 31 décembre.

Article 5 LEGIARTI000048804796

1. La ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.