Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048806722
Texte parentLEGITEXT000048806715
Référencearticle 1 du décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 281 N de l'annexe III au code général des impôtsest ainsi modifié :
2. 1° Le mot : « L'obligation » est remplacé par les mots : « Sous réserve du 1 de l'article 650 du code général des impôts, l'obligation » ;
3. 2° Après la première phrase, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce formulaire est déposé au service des impôts chargé de l'enregistrement du lieu du domicile du donataire. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 281 N
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