Décret n° 2023-1325 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités de déclaration en matière d'enregistrement et à leurs conséquences sur la compétence du service national de l'enregistrement en matière de réclamation

Publics concernés : les redevables de droits d'enregistrement. Objet : modification des modalités de déclaration en matière d'enregistrement afin de rendre compétent le service national de l'enregistrement pour les réclamations portant sur les déclarations télétransmises. Entrée en vigueur : le décret s'applique à compter du 1er janvier 2024 . Notice : Afin de confier au pouvoir réglementaire le soin de prévoir les modalités de dépôt des déclarations de dons de sommes d'argent, de cessions de droits sociaux et de successions, l'article 118 de la loi de finances pour 2024 a abrogé l' article 656 du code général des impôts et a supprimé aux articles 653 et 790 G du CGI les références aux services des impôts territorialement compétents pour recevoir ces déclarations, souscrites au moyen d'un dépôt papier, dans la mesure où ces modalités de déclaration relèvent du cadre réglementaire. Le décret reprend ainsi ces modalités déclaratives et les rend compatibles ou les coordonne avec la souscription des déclarations en matière d'enregistrement par voie dématérialisée au moyen d'un téléservice mis à disposition par l'administration. Cette modification permet ainsi de rendre le service national de l'enregistrement compétent pour recevoir les réclamations portant sur les déclarations de don de sommes d'argent, de cession de droits sociaux et de succession qui sont télétransmises. En effet, la compétence d'un service en matière de réclamation dépend du service auprès duquel la déclaration est déposée. Références : le texte du décret peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre délégué chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 118 ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 639, 653, 790 G et 800 ;

Vu l'annexe III au code général des impôts, notamment ses articles 281 N et 281 O,