1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048806730
Texte parentLEGITEXT000048806715
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