Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1325 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048806724
Texte parentLEGITEXT000048806715
Référencearticle 2 du décret n°2023-1325 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 281 O de l'annexe III au code général des impôtsest complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce formulaire est déposé au service des impôts, chargé de l'enregistrement, du domicile du défunt quelle que soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. Les déclarations de succession de personnes non domiciliées en France sont déposées auprès du service chargé de l'enregistrement de la Direction des Impôts des non-résidents. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des impôts, annexe III, CGIANIII. Divisions : Art. 281 O
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.