1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1328 du 29 décembre 2023 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1328 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048806808
Texte parentLEGITEXT000048806798
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