Décret n° 2023-1328 du 29 décembre 2023 reportant l'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger

Publics concernés : entreprises de navigation aérienne et maritime exerçant conjointement des activités en France et à l'étranger et assujetties à la contribution économique territoriale (CET). Objet : modification de la date d'entrée en vigueur du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication. Notice : l'article 55 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 prévoyait la suppression définitive de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au 1er janvier 2024. Toutefois, l'article 79 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 prévoit le report de cette suppression au 1er janvier 2027. En conséquence, le décret reporte au 1er janvier 2027 l'entrée en vigueur, initialement prévue au 1er janvier 2024, du décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 pris en application de l'article 55 de la loi de finances pour 2023. Références : le décret du 10 juillet 2023, tel que modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ;

Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, notamment son article 55 ;

Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, notamment son article 79 ;

Vu le décret n° 2023-581 du 10 juillet 2023 relatif au calcul de la valeur ajoutée des entreprises de navigation maritime ou aérienne qui exercent des activités conjointement en France et à l'étranger,