Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1329 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807095
Texte parentLEGITEXT000048807087
Référencearticle 2 du décret n°2023-1329 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 juin 1991 susviséest ainsi modifié :
2. 1° Au 1° de l'article 4, le taux « 16,7 % » est remplacé par le taux : « 16,82 % » ;
3. 2° Au II de l'article 6 :
4. a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
5. b) Les six derniers alinéas sont supprimés ;
6. 3° Au II de l'article 7 :
7. a) Le premier alinéa est complété par le taux : « 9,47 % » ;
8. b) Les six derniers alinéas sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°91-613 du 28 juin 1991 : art. 4, art. 6, art. 7
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