Décret n° 2023-1329 du 29 décembre 2023 relatif aux modalités d'application de divers dispositifs de réduction de cotisations patronales

Publics concernés : employeurs, organismes de sécurité sociale. Objet : modalités d'application des allègements généraux et de la réduction de cotisations patronales applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires. Entrée en vigueur : le décret s'applique aux cotisations et aux contributions sur les rémunérations dues au titre des périodes courant à compter du 1er janvier 2024 . Notice : le décret fixe les rémunérations maximales en-deçà desquelles les réductions générales de cotisations patronales d'assurance maladie et d'allocations familiales sont applicables. Il rehausse également le taux de droit commun de la cotisation patronale d'assurance vieillesse déplafonnée au régime général et dans plusieurs régimes spéciaux, en contrepartie de la baisse concomitante du taux de la cotisation accidents du travail-maladies professionnelles, et en tire les conséquences sur les modalités de calcul de la réduction générale de cotisations patronale. Enfin, il module le plafond de la nouvelle réduction de cotisations patronales spécifiquement applicable aux employeurs de sapeurs-pompiers volontaires en fonction du temps de présence dans l'entreprise. Références : le texte ainsi que les dispositions du code de la sécurité sociale et les autres dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et de la ministre de la santé et de la prévention,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 241-3 et L. 241-13 ;

Vu la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie, notamment son article 52 ;

Vu la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment son article 20 ;

Vu le décret n° 91-613 du 28 juin 1991 fixant les taux des cotisations de divers régimes spéciaux de sécurité sociale ;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'allocations familiales en date du 19 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse en date du 20 décembre 2023 ;

Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 21 décembre 2023,