Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807775
Texte parentLEGITEXT000048807746
Référencearticle 12 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La première phrase de l'article R. 235-3 du même code, est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
2. « Les magistrats qui réintègrent le corps après détachement conservent, tant qu'ils y ont intérêt, le dernier indice détenu dans l'emploi de détachement, dans la limite de l'indice brut sommital de leur grade. L'article 26-2 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 leur est applicable en cas de réintégration après un détachement dans un corps ou un cadre d'emplois. »