Article 1 LEGIARTI000048807753
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R221-5
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2023-1338 du 28 décembre 2023 relatif au statut des magistrats administratifs
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le28 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
Articles14 articles en vigueur
NORJUSC2332477D
IdentifiantLEGITEXT000048807746
Publics concernés : magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. Objet : statut des magistrats administratifs. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret comporte diverses dispositions relatives au statut des magistrats administratifs. Il procède à des ajustements et adaptations rendues nécessaires par la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et par les décrets n° 2023-486 et n° 2023-488 du 21 juin 2023. Références : les dispositions du code de justice administrative modifiées par le décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions ;
Vu l'avis du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel en date du 5 décembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000048807755
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R221-6
Article 3 LEGIARTI000048807757
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R222-1
Article 4 LEGIARTI000048807759
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R223-1
Article 5 LEGIARTI000048807761
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R225-9
Article 6 LEGIARTI000048807763
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R233-4
Article 7 LEGIARTI000048807765
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R233-8
Article 8 LEGIARTI000048807767
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R233-11
Article 9 LEGIARTI000048807769
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R233-14
Article 10 LEGIARTI000048807771
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R234-2
Article 11 LEGIARTI000048807773
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R234-4
Article 12 LEGIARTI000048807775
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R235-3
Article 13 LEGIARTI000048807777
1. Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Article 14 LEGIARTI000048807779
1. Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction et de la transformation publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 28 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice, Éric Dupond-Moretti Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre de la transformation et de la fonction publiques, Stanislas Guerini
Textes cités liens · DILA5
Code de justice administrative (V)
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 30 décembre 2023).