Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048807761

Texte parentLEGITEXT000048807746

Référencearticle 5 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article R. 225-9 du même code, les mots : « classé au 5e échelon de son grade » sont remplacés par les mots : « inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R225-9

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