Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 · Article

Article 8

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048807767

Texte parentLEGITEXT000048807746

Référencearticle 8 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au 1er alinéa de l'article R. 233-11 du même code, les mots : « l'article L. 233-6 » sont remplacés par les mots : « le 2° de l'article L. 233-2 ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R233-11

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