Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 234-4 du même code, les mots : « 5e échelon » sont remplacés par les mots : « 7e échelon ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de justice administrative : art. R234-4
Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 · Article
Article 11
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807773
Texte parentLEGITEXT000048807746
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