Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807757
Texte parentLEGITEXT000048807746
Référencearticle 3 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 222-1 du même code, les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller » sont remplacés par les mots : « les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller ».