1. Pour l'application aux conseillers recrutés jusqu'au 1er janvier 2023 du premier alinéa de l'article R. 234-2 du code de justice administrative dans sa rédaction en vigueur avant sa modification par les dispositions du présent décret, les mots : « 6e échelon » sont remplacés par les mots : « 4e échelon ».
Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807777
Texte parentLEGITEXT000048807746
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.