Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807753
Texte parentLEGITEXT000048807746
Référencearticle 1 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 221-5 du code de justice administrative est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 221-5.-Les tribunaux administratifs comportant au moins cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue par l'article L. 234-5. Les tribunaux administratifs comportant moins de cinq chambres sont présidés par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-4. »