Décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023 · Article

Article 9

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048807769

Texte parentLEGITEXT000048807746

Référencearticle 9 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au II de l'article R. 233-14 du même code, après les mots : « par dérogation aux dispositions du I, » sont insérés les mots : « les fonctionnaires, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative : art. R233-14

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