Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1338 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048807755
Texte parentLEGITEXT000048807746
Référencearticle 2 du décret n°2023-1338 du 28 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 221-6 du même code, la phrase : « Il est présidé par un président classé au 7e échelon de son grade. » est remplacée par la phrase : « Il est présidé par un président inscrit sur la liste d'aptitude prévue à l'article L. 234-5. »