Texte publié au Journal officiel
1. L'article 2 du décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 portant création du service historique de la défense est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 2.-Le service historique de la défense exerce les attributions d'un service d'archives définitives prévues au 2° de l'article R. 212-6 du code du patrimoine.
3. « A ce titre il assure, pour les archives de la défense relevant de sa compétence dans des conditions précisées par arrêté du ministre de la défense :
4. « 1° Des attributions en matière de contrôle scientifique et technique ;
5. « 2° La collecte, la conservation et la gestion des archives intermédiaires de ses centres d'archives ;
6. « 3° La collecte, la conservation et la gestion des archives définitives de la défense ;
7. « 4° La collecte, la conservation et la gestion des documents qui sont attribués ou remis au ministère de la défense, à titre onéreux ou gratuit ;
8. « 5° La communication des archives de la défense et leur mise en valeur ;
9. « 6° L'instruction des demandes de consultation, par dérogation, des archives de la défense, en application des dispositions de l'article L. 213-3 du code du patrimoine.
10. « En outre, il assure la gestion de sa bibliothèque et la gestion de la symbolique militaire.
11. « Il contribue aux travaux relatifs à l'histoire de la défense. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 2005-36 du 17 janvier 2005 : art. 2