1. Les dispositions de l'article 2 du décret du 17 janvier 2005 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 10 du présent décret et celles des articles 23 et 32-1 du décret du 5 octobre 2009 mentionné ci-dessus dans leur rédaction issue de l'article 11 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Décret n°2023-1346 du 28 décembre 2023 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1346 du 28 décembre 2023
RattachementChapitre III : Dispositions diverses et finales
IdentifiantLEGIARTI000048808297
Texte parentLEGITEXT000048808270
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