1. Les dispositions de l'article 2 entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à compter de cette date.
Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1350 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048809241
Texte parentLEGITEXT000048809221
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