Décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 portant diverses mesures relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à lutter contre la fraude à ce compte et à interdire le démarchage de ses titulaires

Publics concernés : titulaires du compte personnel de formation, Caisse des dépôts et consignations, organismes de formation. Objet : modalités relatives au compte personnel de formation ainsi qu'au bilan de compétences et visant à préciser les conditions du référencement des organismes de formation et de recours par ces organismes à la sous-traitance. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions de son article 2 relatif à la mise en œuvre de l'encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date. Notice : le texte précise les modalités relatives au référencement des organismes de formation sur la plateforme dénommée « MonCompteFormation », ainsi que celles régulant la sous-traitance de ces organismes de formation référencés dans ce cadre. Il détermine les modalités de contrôle et d'échanges d'information entre la Caisse des dépôts et consignations et les services régionaux de contrôle, participant à la lutte contre la fraude au compte personnel de formation. Il allonge enfin à trois ans le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences, afin de les aligner sur le délai de conservation des autres actions déjà mises en œuvre par les services de contrôle en charge de la formation professionnelle. Références : le décret est pris pour l'application des articles 2, 4 et 5 de la loi n° 2022-1587 du 19 décembre 2022 visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage de ses titulaires. Le texte, ainsi que les dispositions du code du travail qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion,

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6323-9 à L. 6323-9-2 ;

Vu le décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation ;

Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 20 juillet 2023 ;

Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations en date du 20 juillet 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,