Texte publié au Journal officiel
1. Au second alinéa de l'article R. 6313-7 du code du travail, les mots : « un an » sont remplacés par les mots : « un délai de trois ans ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code du travail : art. R6313-7
Décret n°2023-1350 du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1350 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048809239
Texte parentLEGITEXT000048809221
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