Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après la sous-section 2 de la section 4 du chapitre III du titre III du livre III de la sixième partie du code du travail, créé par l'article 2 du présent décret, il est inséré une sous-section 3 ainsi rédigée :
2. « Sous-section 3 « Modalités de contrôle et d'échanges d'information
3. « Art. R. 6333-6-6.-Les agents mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6361-5 sont habilités, au titre des services en charge du contrôle de la formation professionnelle, à procéder aux échanges de documents et d'informations prévus à l'article L. 6333-7-1. »
4. II.-L'article R. 6333-7 constitue une sous-section 4 intitulée : « Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code du travail Sct. Sous-section 3 : Modalités de contrôle et d'échanges d'information , Art. R6333-6-6, Sct. Sous-section 4 : Dispositions applicables aux titulaires du compte personnel de formation
A modifié :
- Code du travail : art. R6333-7