Décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2024.

TexteDécret n°2023-1356 du 29 décembre 2023
RattachementChapitre II : Dispositions diverses, transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000048815838
Texte parentLEGITEXT000048815812
Référencearticle 9 du décret n°2023-1356 du 29 décembre 2023 (version du 1er janvier 2024)Légifrance →

1. I. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte reste en fonction jusqu'au terme de son mandat. Il prépare les statuts de l'établissement mentionné à l'article 1er en vue de leur adoption par le conseil d'administration en fonction, conformément aux dispositions des articles L. 711-5 et L. 711-7 du code de l'éducation. Ils sont transmis au ministre chargé de l'enseignement supérieur dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur du présent décret. Si ces statuts ne sont pas adoptés dans ce délai, ils sont arrêtés par le recteur de la région académique de Mayotte.

2. II. - Le conseil d'administration et de recherche du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte exerce les compétences de la commission de la recherche et de la commission de la formation et de la vie universitaire du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er jusqu'à l'installation de celui-ci.

3. III. - Le directeur du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte organise avant le 1er janvier 2025 les élections au conseil d'administration, à la commission de la recherche et à la commission de la formation et de la vie étudiante du conseil académique de l'établissement mentionné à l'article 1er.

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