1. Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1358 du 28 décembre 2023 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1358 du 28 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048816219
Texte parentLEGITEXT000048816208
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