Décret n° 2023-1358 du 28 décembre 2023 relatif aux obligations de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime

Publics concernés : administration, laboratoires des services chargés des contrôles et laboratoires d'analyses départementaux, agréés à cette fin, ainsi que tout autre laboratoire agréé à cette fin dès lors que les laboratoires précités ne peuvent réaliser tout ou partie des missions de service public prévues par le décret. Objet : conditions d'exécution des missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural et de la pêche maritime. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie la section première du chapitre II du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime, pour définir les missions de service public dont sont chargés les laboratoires agréés en application des troisième et cinquième alinéas de l'article L. 202-1 du code rural de la pêche maritime. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux et aux produits phytopharmaceutiques ;

Vu la décision 2012/21/UE de la Commission du 20 décembre 2011 relative à l'application de l'article 106, paragraphe 2, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides d'Etat sous forme de compensations de service public octroyées à certaines entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 202-1 et L. 201-14 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 novembre 2023 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,