Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1377 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048838162
Texte parentLEGITEXT000048838145
Référencearticle 6 du décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 3 du décret du 26 avril 2022 susviséest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « IV.-Par dérogation à l'article D. 6124-28-2 du code de la santé publique, la permanence médicale visée au 2° du I du même article peut être assurée par la présence d'au moins un médecin mentionné au 2° du I de l'article D. 6124-28-1 du même code qui, dans un délai de cinq ans à compter de la notification au demandeur de la première autorisation de soins critiques délivrée à compter de la publication du présent décret, engage les démarches liées à l'obtention de la qualification ordinale en médecine intensive réanimation ou en anesthésie-réanimation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-694 du 26 avril 2022 : art. 3
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