1. La ministre de la santé et de la prévention est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2023-1377 du 29 décembre 2023 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.
TexteDécret n°2023-1377 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048838164
Texte parentLEGITEXT000048838145
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