Décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2023.

TexteDécret n°2023-1359 du 29 décembre 2023

IdentifiantLEGIARTI000048839658

Texte parentLEGITEXT000048839652

Référencearticle 1 du décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023 (version du 31 décembre 2023)Légifrance →

1. Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié en ses articles 2 à 6.

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