Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux

Publics concernés : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et opérateurs de la filière du vin de Bordeaux. Objet : actualisation des dispositions régissant le CIVB. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 afin de l'adapter au mode de fonctionnement actuel du CIVB et d'en supprimer des dispositions obsolètes. Références : le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-9 ;

Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;

Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,