Article 1 JORFARTI000048729336
Le décret du 18 novembre 1966 susvisé est modifié en ses articles 2 à 6.
Journal officiel · Décret
Décret n° 2023-1359 du 29 décembre 2023 modifiant le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux
Texte d'origine, tel que publié au Journal officiel le 30 décembre 2023. Le droit en vigueur est dans la version consolidée.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 30 décembre 2023
NatureDécret
Signé le29 décembre 2023
Publié le30 décembre 2023
PublicationJORF n°0303 du 30 décembre 2023
AutoritéMinistère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
NORAGRT2314564D
IdentifiantJORFTEXT000048729330
Publics concernés : conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux (CIVB) et opérateurs de la filière du vin de Bordeaux. Objet : actualisation des dispositions régissant le CIVB. Entrée en vigueur : le lendemain de sa publication. Notice : le décret modifie le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 afin de l'adapter au mode de fonctionnement actuel du CIVB et d'en supprimer des dispositions obsolètes. Références : le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr). La Première ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil, notamment son article 157 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 et L. 632-9 ;
Vu la loi n° 48-1284 du 18 août 1948 modifiée relative à la création du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux ;
Vu le décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 modifié portant réorganisation du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux,
Décrète :
Article 2 JORFARTI000048729338
L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le quatrième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Ces vingt-cinq producteurs déclarent habituellement au moins 75 % de le leur récolte en vins à appellation d'origine produits sur le département de la Gironde, avec un minimum de trois cents hectolitres, sauf pour les producteurs de vins liquoreux. » ;
2° Le sixième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sur ces vingt-cinq négociants :
«-quinze achètent individuellement en propriété un minimum de dix mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
«-cinq achètent individuellement en propriété un minimum de quatre mille hectolitres par an de vins à appellation d'origine du département de la Gironde ;
«-cinq achètent individuellement en propriété un minimum de 75 % de vins à appellation d'origine du département de la Gironde appréciés en volume. »
Article 3 JORFARTI000048729341
Au troisième alinéa de l'article 3, les mots : « six responsables des commissions» sont remplacés par les mots suivants : « co-présidents de la Commission Economie et Études, de la Commission Technique et de la Commission Promotion/ Marketing ».
Article 4 JORFARTI000048729343
Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau ».
Article 5 JORFARTI000048729345
L'article 6 est abrogé.
Article 6 JORFARTI000048729347
Au deuxième alinéa de l'article 8, après le mot : « conseil », sont insérés les mots « interprofessionnel du vin de Bordeaux ».
Article 7 JORFARTI000048729349
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 décembre 2023.
Élisabeth Borne Par la Première ministre :
Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, Marc Fesneau Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Bruno Le Maire Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, Thomas Cazenave
Textes cités liens · DILA3
Code rural et de la pêche maritime (V)
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