Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2023-1359 du 29 décembre 2023
IdentifiantLEGIARTI000048839664
Texte parentLEGITEXT000048839652
Référencearticle 4 du décret n°2023-1359 du 29 décembre 2023Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au quatrième alinéa de l'article 5, les mots : « à la demande unanime des deux délégations de producteurs et de négociants » sont remplacés par les mots : « par le président du conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux à son initiative ou sur demande du bureau ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 66-866 du 18 novembre 1966 : art. 5
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